Termes & Conditions

Conditions générales d'utilisation de la plate-forme CARIFY

1. Champ d’application

CARIFY AG ("CARIFY"), basé à Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, Zurich, exploite la plateforme en ligne www.carify.com et d’autres plateformes gérées par CARIFY (ci-après dénommée "plateforme CARIFY"). L'objectif de la plate-forme CARIFY est de servir de médiateur et d'organiser les contrats de location et autres contrats entre les personnes physiques et morales (ci-après dénommées "clients") et les partenaires CARIFY correspondants.

Les présentes conditions générales ("CG") régissent les droits et obligations des parties en ce qui concerne l'utilisation de la plate-forme CARIFY.

2. Utilisation de la plateforme en ligne

La gamme de produits et de services proposés sur la plateforme CARIFY, ainsi que les options et les fonctions d'utilisation disponibles, peuvent être étendues ou restreintes par CARIFY.

L'utilisation en tant que telle ou de certains de ses éléments peut dépendre du respect de certaines conditions ou d'informations supplémentaires.

CARIFY se réserve le droit de mettre la plateforme CARIFY à disposition uniquement pour des systèmes d'exploitation sélectionnés et certaines versions de celle-ci et/ou de restreindre ou de suspendre l'accès à ses services si cela s'avère nécessaire pour des raisons de capacité, de sécurité, d'intégrité du serveur ou de mesures techniques.

3. Offre et conclusion de contrats de location et autres contrats

Toutes les offres faites par CARIFY sur la plateforme CARIFY ou autrement sont sans engagement. Les contrats de location et autres contrats entre les partenaires CARIFY et le client sont créés lorsque le client, à l'aide de fonctions prédéfinies sur la plateforme CARIFY, soumet sa demande de contrat de location et accepte les conditions contractuelles pertinentes et les présentes conditions générales et qu'ensuite, en tant que représentant du partenaire CARIFY, il confirme à CARIFY par voie électronique ou autre, la conclusion de la relation contractuelle.

4. Protection des données, consentement du client à la transmission de données

En outre, la politique de CARIFY en matière de protection de la vie privée s'applique. Ces conditions générales peuvent être consultées à tout moment à l'adresse https://www.carify.com/fr/privacy-policy

Le client accepte que CARIFY puisse divulguer des données personnelles le concernant à des tiers dans le but de vérifier son identité ou sa solvabilité. Le client est informé que CARIFY peut être obligé de divulguer les données du client à la police ou à d’autres partis avec des intérêts légitimes.

5. Limitation de la responsabilité de CARIFY

CARIFY n'est responsable des dommages subis par le client du fait ou en rapport avec son utilisation de la plateforme CARIFY qu'en cas d'intention ou de négligence grave.

La plateforme CARIFY peut être temporairement indisponible ou limitée en raison de travaux de maintenance ou d'autres raisons, sans que l'utilisateur puisse faire valoir un droit quelconque à l'encontre de CARIFY ou d'un partenaire de CARIFY.

6. Adaptations des conditions générales

CARIFY peut modifier les présentes conditions générales de temps à autre. Les modifications prennent effet dès la publication par CARIFY des présentes conditions générales actualisées ou dès la publication par CARIFY des politiques modifiées ou des conditions générales supplémentaires relatives au service concerné. Le fait de continuer à accéder ou à utiliser les services CARIFY après cette publication constitue votre acceptation des changements.

7. Dispositions finales

Les éventuelles conditions générales du client ne sont pas valables, même si elles ne sont pas expressément contredites dans des cas particuliers. Si des dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent invalides en tout ou en partie, ou si elles présentent une lacune, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. A la place de la disposition invalide, la disposition valide qui se rapproche le plus du but de la disposition invalide est réputée convenue.

Lorsque seule la forme masculine est utilisée dans les présentes CG pour des raisons de simplicité linguistique, la forme féminine est toujours réputée incluse.

8. Droit applicable et lieu de juridiction

Le droit suisse s'applique. Le lieu de juridiction est Zurich, en Suisse.

Zurich, le 20 Octobre 2023.

Conditions d'utilisation de CARIFY-ABO

1. Généralités

CARIFY AG, Cheesturmweg 21, 4624 Härkingen, (ci-après : CARIFY) assure l’intermédiaire via la plateforme en ligne www.carify.com (ci-après : plateforme CARIFY) de l'utilisation de véhicules contre un paiement (abonnement CARIFY) ainsi que d'autres services de la part des partenaires CARIFY aux personnes physiques et morales (ci-après : clients). Les présentes conditions d'utilisation et les documents auxquels elles font référence régissent les droits et les obligations entre les clients et les partenaires respectifs de CARIFY et entre les clients et CARIFY.

2. Conditions

2.1 Autorisation

Toute personne ayant une adresse permanente en Suisse et disposant d'un permis de conduire de la catégorie requise pour le véhicule auprès des offices suisses de la circulation routière est autorisée à souscrire un abonnement CARI-FY.

Pour les véhicules d'une puissance supérieure à 350 ch, le client doit être âgé de plus de 30 ans au moment de la réservation.

2.2 Credit assessment

Chaque Client doit fournir une preuve de sa solvabilité avant la conclusion du contrat, sur la base des exigences de CARIFY. Le Client accepte que CARIFY vérifie indépendamment sa solvabilité et obtienne les informations nécessaires à cet effet. CARIFY peut demander des documents sur le Client, des proches (Famille, Employeur, Entreprise, Titulaire de carte de crédit, etc.), tels que des pièces d'identité, des relevés bancaires, des fiches de salaire, ou toute autre preuve pertinente, et utiliser des données de tiers ou des données publiques (Credit Check, registre du commerce, etc.) afin d'entrer, de poursuivre ou de résilier une relation contractuelle. Le Client accepte que CARIFY divulgue des données personnelles le concernant ou concernant des tiers.

Si la solvabilité du Client ne correspond pas aux exigences de CARIFY ou de ses partenaires, la demande de réservation sera rejetée. Les éventuels paiements déjà effectués seront restitués au Client dans un délai maximum de 20 jours, le délai de traitement varie selon la banque du client.

2.3 Évaluation de l'assurance

Chaque client confirme lors de la réservation que

· Le client a eu moins de 3 sinistres au cours des 3 dernières années.

· Le client ne s'est pas vu retirer son permis de conduire pendant plus de 3 mois au cours des 5 dernières années, et sa police d'assurance n'a pas été annulée ou refusée.

3. Abonnement CARIFY

3.1 Conclusion de l’abonnement CARIFY

En effectuant la procédure de réservation sur la plateforme CARIFY et en acceptant les conditions générales de CARIFY et les présentes conditions générales, le client soumet une demande de réservation juridiquement contraignante au partenaire CARIFY pour un abonnement CARIFY. Si les conditions énoncées dans ce contrat sont remplies et que le véhicule est disponible chez le partenaire CAR-IFY, un contrat juridiquement contraignant entre le client et le partenaire CARI-FY pour l'utilisation du véhicule sélectionné par le client contre paiement (abonnement CARIFY) est créé. Les parties concernant l'abonnement CARIFY sont le client et le partenaire CARIFY. CARIFY agit en tant qu'agent de clôture pour le partenaire CARIFY et confirme la conclusion de l'abonnement CARIFY et la conclusion de la relation contractuelle en envoyant la confirmation de réservation finale au client.

3.2 Début de l'abonnement CARIFY

L'abonnement CARIFY et son premier mois de contrat débute à la date effective de livraison au client ou de retrait par le client.

3.3 Portée de l'abonnement CARIFY

L'abonnement CARIFY réservé par le Client comprend, sauf accord écrit contraire entre CARIFY et le Client

· La bonne utilisation du véhicule sélectionné par le Client sur la Plateforme CARIFY pendant la période de location et dans la limite des kilomètres mensuels gratuits précisés dans la confirmation finale de réservation.

· Les pneus choisis par CARIFY

· La vignette d'autoroute

· Tous les frais d'immatriculation et les taxes sur les véhicules

· Les prestations d'assurance selon l'article 10 et 11

· Tous les entretiens et réparations (voir article 10), sauf s'ils sont causés par une utilisation contraire au contrat par le Client

Est exclue et donc à la charge du client :

· Carburant ou électricité

· AdBlue à moins qu'il ne fasse partie du service obligatoire

· Liquide pour essuie-glaces à moins qu'il ne fasse partie du service obligatoire

· Huile moteur à moins qu'il ne fasse partie du service obligatoire

· Balais d'essuie-glace à moins qu'il ne fasse partie du service obligatoire

· Amendes

3.4 Kilomètres gratuits

Le nombre de kilomètres gratuits est basé sur le forfait kilométrique de l'abonnement CARIFY choisi par le Client. Si le nombre de kilomètres gratuits n'est pas atteint au cours d'un mois, la différence avec le nombre de kilomètres gratuits disponibles sera créditée au cours du mois contractuel suivant. Une compensation des kilomètres gratuits non utilisés à la fin de la période de location est exclue.

Si, à la fin de la période de location, le nombre de kilomètres gratuits couverts est supérieur à celui prévu par le contrat, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé selon les frais de kilométrage supplémentaire définis dans le présent contrat. Si un Client modifie son forfait kilométrique et donc son prix d'Abonnement et les frais de km supplémentaires associés, les frais de km supplémentaires les plus élevés de tous seront automatiquement appliqués pour le nombre total de kilomètres supplémentaires enregistrés à la fin de l'abonnement.

3.5 Modification du forfait kilométrique

Le changement de forfait kilométrique n'est possible qu'une seule fois pendant la durée de l'abonnement et tout changement entraîne des frais administratifs de 50 CHF. Les changements ne peuvent s'appliquer qu'à partir du mois de location suivant. La modification du paquet kilométrique peut entraîner une modification des coûts liés aux kilomètres supplémentaires.

Pendant la durée minimale :

Le forfait kilométrique peut être augmenté mais pas diminué.

Après la durée minimale :

Le forfait kilométrique peut être augmenté ou diminué.

Après la notification de l'annulation :

Une fois que le client a donné son préavis d'annulation, aucune modification du forfait kilométrique ne peut être effectuée.

4. Paiement

4.1 Tarif mensuel

Pour les prestations découlant du présent contrat, le client doit à CARIFY un tarif mensuel fixe (en CHF, TVA incluse) qui est stipulé dans le contrat. Le client est toujours tenu de payer dans les délais, même s'il ne peut pas utiliser le véhicule pour quelque raison que ce soit (par ex. en raison de réparation ou de maintenance).

4.2 Mode et possibilités de paiement

Le client paie une mensualité à la réception de la confirmation de réservation par carte de crédit, puis une autre mensualité tous les 30 jours.

La carte de crédit peut être débitée en cas de dommages, de frais de nettoyage, de kilomètres supplémentaires ou d'autres réclamations valables.

4.3 Retard de paiement

Si une créance de CARIFY ou d'un partenaire de CARIFY n'est pas réglée dans le délai de paiement, CARIFY se réserve le droit de facturer au client, en plus du montant de la facture, des frais de rappel et des frais pour charge administrative supplémentaire selon clause 7.6.

Si le client ne règle pas les factures impayées après le 3ème rappel, CARIFY se réserve le droit d'annuler l'abonnement CARIFY sans préavis au nom du partenaire CARIFY, d'enlever le véhicule aux frais du client en faisant appel à des prestataires de services externes spécialisés, de facturer au client les frais mensuels d'abonnement jusqu'à la prochaine date de résiliation possible et de débiter le client des frais en cas de rupture de contrat, ainsi que de céder les créances à l'encontre du client à un bureau de recouvrement choisi par CARIFY. Les frais supplémentaires occasionnés par le processus de recouvrement sont à la charge du client et acceptés par celui-ci.

Frais en cas de retard de paiement : frais de traitement (au plus tôt après deux rappels écrits après la date de la facture, lors de la remise au prestataire de services de recouvrement) selon www.fairpay.ch.

Pendant la période de non-paiement, CARIFY et/ou une partie tiers mandatée a le droit d'immobiliser et de prélever le véhicule par verrouillage digital (désactivation de la clé, verrouillage des portes, désactivation du moteur, etc.) ou immobilisation physique (enlèvement des plaques, sabot, etc.).

Pendant la période de non-paiement, le client n'a pas droit aux prestations d'assurance (p. ex. véhicule de remplacement, etc.).

5. Remise du véhicule

5.1 Remise chez le partenaire CARIFY et livraison à domicile

Lors de la réservation de son abonnement CARIFY, le Client choisit entre la remise du véhicule chez le partenaire CARIFY ou une livraison organisée par CARIFY à l'adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (livraison à domicile). Les modifications de l'adresse de livraison moins de cinq jours à l'avance ne peuvent être garanties. Les heures de remise possibles (Lundi au Vendredi) sont définies par CARIFY et peuvent varier en fonction, par exemple, du garage, de l'itinéraire, du véhicule ou de la disponibilité du chauffeur.

En cas de livraison à domicile, le véhicule est récupéré au nom du Client par un agent de CARIFY ou une personne autorisée par CARIFY chez le partenaire CARIFY. Le kilométrage et le carburant nécessaires entre le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont à la charge du Client.

5.2 Acceptation et défauts

Tant en cas de prise en charge du véhicule par le client chez le partenaire CARIFY qu'en cas de livraison à domicile, un protocole de prise en charge est établi. Tous les défauts et des dommages éventuels ainsi que le kilométrage du véhicule y sont mentionnés.

Le client doit vérifier le véhicule au moment de la prise en charge et noter les éventuels défauts/dommages sur le rapport de prise en charge. En cas de défauts/dommages graves, le client doit refuser d'accepter le véhicule et contacter CARIFY immédiatement. Dans les 24 heures suivant la remise du véhicule, le client a le droit de signaler des dommages mineurs préexistants qui n'ont pas pu être identifiés lors de la remise du véhicule (par exemple, lorsque le véhicule était mouillé ou livré de nuit).

5.3 Retard de la remise du véhicule

La date de remise souhaitée spécifiée dans la réservation n'est pas garantie par CARIFY et le client ne peut prétendre à un véhicule de remplacement, à une compensation financière ni à l'annulation de l'abonnement si le véhicule n'est pas prête à être remis à la date souhaitée.

6. Propriété

Le véhicule est la propriété des partenaires CARIFY ou d'une tierce partie. Le client n'acquiert aucun droit de propriété ou autre droit réel sur le véhicule. Le client n'a pas de droit de rétention sur le véhicule pour les réclamations contre les partenaires de CARIFY ou CARIFY.

Le client doit garder le véhicule libre de tout droit de tiers. Il n'est pas autorisé à vendre, louer, mettre en gage, donner, céder en garantie, sous-louer ou offrir le véhicule pour un partage de voiture.

7. Utilisation de l'abonnement CARIFY

7.1 Utilisateurs autorisés

Les véhicules loués sur CARIFY peuvent être cédés par le client à des tiers (ci-après dénommés "utilisateurs autorisés") pour utilisation. Les utilisateurs autorisés doivent répondre aux mêmes exigences du client et sont tenus de respecter les mêmes obligations. Le Client peut permettre à des tiers qui ont un permis d'élève conducteur de conduire le véhicule à condition qu’ils suivent toutes les règles de circulation de la Suisse pour élève conducteur. Le client reste à tout moment le partenaire contractuel et unique responsable. Les changements d'abonnés sur un abonnement CARIFY ne sont pas acceptés.

7.2 Restrictions géographiques

Le véhicule doit être utilisé principalement en Suisse. Le permis de conduire des véhicules du CARIFY et de ses partenaires du CARIFY est valable en Europe et dans les pays bordant la mer Méditerranée à l'exclusion de l'Algérie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de l'Égypte, de la Géorgie, de l'Iran, d'Israël, du Kazakhstan, du Kosovo, du Liban, de la Libye, de la Fédération de Russie, de la Syrie et de l'Ukraine.

7.3 Obligations générales du client pendant l'utilisation

Le client a les obligations générales suivantes pendant l'utilisation du véhicule et pendant toute la durée du contrat :

· Le Client doit s'acquitter de toutes les obligations légales découlant de la conduite et de l'entretien du véhicule en informant CARIFY immédiatement (par exemple, les voyants lumineux, le faible profil des pneus, etc.)

· Le client doit respecter toutes les règles de circulation en Suisse et à l'étranger.

· Le client doit s'assurer que le véhicule est correctement protégé contre le vol.

· Le client ne peut pas conduire le véhicule sur la voie publique sans les plaques d'immatriculation correspondantes. Il n'est pas permis de changer les plaques d'immatriculation ou de les fixer sur d'autres véhicules.

· Le Client doit s'assurer que le véhicule est entretenu et manipulé conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien du constructeur. Le Client doit informer CARIFY immédiatement lorsqu'un entretien ou une maintenance est nécessaire (ex : le Client atteint un kilométrage d'entretien, le Client est informé par son véhicule via un témoin lumineux ou un voyant d'entretien etc...).

· Le client ne peut apporter aucune modification visuelle ou technique au véhicule.

· Les réparations, l'entretien, la maintenance ou les changements de pneus doivent être effectués par le partenaire CARIFY. (e.g.que le client atteint une limite de kilométrage de service, le client est informé par son véhicule via un voyant d'avertissement ou de service, etc.)

· Le client doit informer CARIFY immédiatement en cas de retrait de son permis de conduire.

· Le client doit se conformer à la réglementation applicable au véhicule en ce qui concerne le carburant à utiliser.

· Le client est responsable de ne pas fumer dans le véhicule.

· Le client est responsable de la propreté du véhicule et de l'absence d'animaux dans celui-ci.

· Le client doit s'assurer que le véhicule est en bon état de marche pour chaque voyage.

· Le client doit immédiatement informer CARIFY de tout accident ou dommage.

· Le client ne peut pas acheter le véhicule auprès du partenaire CARIFY avec un abonnement en cours.

7.4 Service, entretien et pneus

CARIFY coordonne tout service, entretien ou changement de pneus et en informe le Client à temps. Sur demande, le Client est tenu de remettre le véhicule au partenaire CARIFY ou à CARIFY à des fins de service ou d'entretien, de faire changer le véhicule et de le laisser entre les mains du partenaire CARIFY ou de CARIFY pendant la durée des travaux. Le client doit amener soi-même le véhicule pour les services et la maintenance dans le garage défini par CARIFY si celui-ci est moins de 30 minutes de conduite du lieu de résidence du client.

CARIFY, en collaboration avec ses partenaires, est libre de décider si un changement de pneus est effectué et de la taille, de la marque et du matériau des pneus. Selon les pneus montés, les jantes peuvent être différentes.

Le Client est tenu de s'assurer que le véhicule est en état de sécurité et de rouler pour chaque trajet. Si tel n'est pas le cas, le Client ne peut en aucun cas utiliser le véhicule et doit en informer CARIFY immédiatement. Le Client ne doit jamais confier les réparations, les services, les changements de pneus ou tout autre travail à un tiers ou les effectuer lui-même.

En cas d'entretien ou de service, CARIFY et le partenaire CARIFY ne sont pas tenus de fournir au Client un véhicule de remplacement équivalent pour la période d'entretien ou de service.

7.5 Activités interdites

Il est interdit d'utiliser le véhicule pour pratiquer des activités commerciales ou réaliser des trajets contre rémunération (par ex. UBER), lors de manifestations sportives automobiles, sur des pistes de débardage, pour remorquer ou déplacer d'autres véhicules ainsi que pour des trajets nécessitant une autorisation officielle. La sous-location et le covoiturage ne sont pas autorisés.

7.6 Coûts de fonctionnement

Tout travail supplémentaire effectué par CARIFY et son partenaire CARIFY sera facturé comme suit :

· Recouvrement de créances : 100 CHF + frais externes réels de recouvrement

· Restitution du véhicule en cas de rupture de contrat / annulation prématurée : Min. 500 CHF

· Prise en charge du dossier d'assurance en cas de dégât total: min. 1000 CHF

· Restitution du véhicule en dehors des créneaux horaires convenus et sans l'accord de CARIFY et/ou du partenaire CARIFY : 200 CHF

· Nettoyage standard de la voiture (intérieur) : 80 CHF

· Nettoyage standard de la voiture (extérieur) : 40 CHF

· Shampoing d'un siège : 50 CHF

· Enlèvement de salissures importantes en général : 200 CHF

· Enlèvement de salissures importantes du véhicule par des animaux : 400 CHF

· Élimination des odeurs fortes par nettoyage chimique intérieur (odeur de fumée, odeur d'animaux, etc.) : 1800 CHF

· Violation de l'obligation d'annonce en cas de dommage : 500 CHF

· Non présentation ou non confirmation des rendez-vous concernant la livraison, le service, l'entretien ou les réparations : 150 CHF

· Changements de rendez-vous moins de 48h avant le rendez-vous fixé : 50 CHF

· Changement du forfait kilométrique / de la date d'annulation : 50 CHF

· Changement de plaques et de documents d'immatriculation en cas de déménagement dans un nouveau canton : 170 CHF

· Changement de la carte grise en cas de déménagement dans le même canton : 75 CHF

· Traitement des amendes et sanctions : 50 CHF/amendes ou sanction

· Frais de retard et frais d supplémentaires : 30 CHF pour le deuxième rappel, 100 CHF pour le troisième rappel et 250 CHF pour les frais charge administrative supplémentaire.

7.7 Amendes et sanctions

Les amendes et les contraventions pour infraction aux règles de la circulation dont le client est responsable, ainsi que les frais de procédure correspondants, sont à la charge du client. Le client doit immédiatement indemniser CARIFY et les partenaires de CARIFY de ces réclamations. Dans le cas où l'amende ne peut être transférée au Client, CARIFY a le droit de débiter la carte de crédit du Client du montant de l'amende et de la régler à son nom. CARIFY a le droit de transmettre les données du Client aux autorités ou à d’autres partis avec des intérêts légitimes.

CARIFY peut débiter la carte de crédit du Client du montant pour traitement des amendes et autres selon clause 7.6..

Plus de 4 amendes par mois peuvent être considérées comme des infractions répétitives au code de la route et sont considérées comme des manquements aux obligations conformément à l'article 7.9.

7.8 Kilométres supplémentaires et utilisation excessive

CARIFY se réserve le droit d'émettre une facture intermédiaire pour les kilomètres supplémentaires (lorsque les KM supplémentaires représentent plus de 2000 KM d'allocation à la date actuelle) pendant la période d'abonnement. Si, par exemple, il apparaît lors d'une révision du véhicule que le nombre de kilomètres parcourus est nettement supérieur à celui qui était prévu, une facture intermédiaire sera émise.

Si le nombre de kilomètres supplémentaires est considéré comme une utilisation excessive, CARIFY se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis.

7.9 Obligation de coopérer et de fournir des informations

Le client doit informer immédiatement CARIFY de tout changement de son domicile et de ses données personnelles. En outre, le client est tenu de fournir ses informations personnelles de manière véridique et transparente. Le fait de ne pas informer CARIFY d'un changement de données personnelles peut entraîner le droit pour CARIFY de facturer au client les frais encourus. Si le client n'est pas disponible pendant plus de 30 jours, CARIFY peut mettre fin à la relation contractuelle sans préavis au nom du partenaire CARIFY.

7.10 Manquements aux obligations

En cas de manquement du client à ses obligations, CARIFY a le droit de mettre fin à la relation contractuelle sans préavis au nom du partenaire CARIFY. Dans ce cas, les frais de restitution du véhicule au partenaire CARIFY sont à la charge du client.

8. Résiliation de l'abonnement CARIFY

8.1 Résiliation normale de l'abonnement CARIFY par le Client

Après la durée minimale, le Client peut résilier l'abonnement avec un préavis de 14 jours à la fin de chaque mois d'abonnement. Le Client doit résilier son abonnement sinon celui-ci se renouvelle automatiquement chaque mois (quel que soit le type de forfait). La résiliation doit être effectuée directement sur la plateforme CARIFY.

8.2 Résiliation normale de l'abonnement CARIFY par le Garage

La politique de résiliation de l'abonnement par le Garage dépend du type de formule :

Formule Flex: Le Garage garantit le véhicule jusqu'à 8 mois après la durée minimale. Le Garage doit donner un préavis de 2 mois pour résilier l'abonnement. Si ni le Garage ni le Client n'annule l'abonnement, celui-ci continue à se renouveler automatiquement chaque mois après la durée minimale.

Exemple : Le client loue un véhicule avec une durée minimale de 6 mois et ne résilie pas l'abonnement après la durée minimale. Après 12 mois d'abonnement, le garage pourrait donner un préavis de résiliation afin que le véhicule revienne au garage après 14 mois (6 mois de durée minimale + 8 mois garantis avec 2 mois de préavis).

Formule Fixe: Le garage garantit le véhicule jusqu'à la fin de la durée minimale. Le Garage doit donner un préavis de 1 mois pour résilier l’abonnement. Si ni le Garage ni le Client ne résilie, l'abonnement continue à se renouveler automatiquement chaque mois après la durée minimale.

Exemple : Le Client loue un véhicule avec une durée minimale de 6 mois. Après 5 mois d'abonnement, le garage pourrait donner un préavis de résiliation afin que le véhicule retourne au garage après 6 mois (durée minimale de 6 mois avec un préavis d'un mois).

CARIFY s'efforcera, mais n'est en aucun cas responsable, de trouver une nouvelle voiture ou un véhicule de remplacement en cas d'annulation de l'abonnement par le garage.

8.3 Résiliation prématurée de l'abonnement CARIFY par le Client

L’abonnement CARIFY ne peut pas être annulé avant que la durée minimale de l’abonnement ne soit atteinte.

Jusqu’à 3 jours ouvrable avant la remise du véhicule planifiée

Si le client annule jusqu’à 3 jours ouvrable avant que le véhicule ne lui soit remis, CARIFY facturera une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre un abonnement mensuel et 500 CHF, au lieu du montant total de la réservation.

A partir de 3 jours ouvrable avant la remise planifiée

Si le client annule entre 3 jours ouvrable avant la remise du véhicule et la remise effective du véhicule, CARIFY facturera une pénalité correspondant au montant le plus élevé entre un abonnement mensuel et 1000 CHF.

Après la remise du véhicule

Une fois le véhicule remis, une résiliation prématurée par le client est possible dans les conditions suivantes :

· Une pénalité du montant le plus élevé entre un mois d'abonnement ou 1000 CHF.

· Le paiement rétroactif de la différence de prix entre le forfait de durée minimale actuellement réservé et le forfait de durée minimale nécessaire pour résilier plus tôt.

· Le paiement de toute réduction accordée en raison d'un abonnement à durée minimale plus longue.

Par exemple : Le client réserve un abonnement d'une durée minimale de 12 mois à 1000 CHF par mois avec une réduction unique de 300 CHF pour une réservation d'une durée minimale plus longue. Après 3 mois, le client souhaite résilier le contrat. Si l'abonnement avait été pris avec une durée minimale de 3 mois, les coûts mensuels auraient été de 1700 CHF. Les coûts applicables pour que le client puisse résilier le contrat après seulement 3 mois sont de 3400 CHF qui se décomposent comme suit :

· 1000 CHF (frais de pénalité d'un mois d'abonnement)

· (1700 CHF -1000 CHF) x 3 mois : 2100 CHF (différence de prix entre les différentes durées minimales)

· 300 CHF (annulation de la réduction pour une durée minimale plus longue)

8.4 Résiliation prématurée de l’abonnement CARIFY par CARIFY

CARIFY est autorisée à résilier le contrat avant terme et sans préavis pour motif grave si :

· le client est en retard de paiement du tarif mensuel et ne verse pas le montant complet de la facture du même après le troisième rappel (clause 4.3)

· le véhicule perd son permis de circulation, est mis sous séquestre ou confisqué par les autorités pour des raisons imputables au client ou à un utilisateur autorisé

· le véhicule a été utilisé par qui que ce soit pour commettre une infraction pénale ou s'il existe de lourdes présomptions d'une telle infraction

· la situation économique du client risque de se dégrader considérablement ou s'est déjà dégradée

· le client perd, intégralement ou partiellement, sa capacité d'exercer ses droits civils ou décède

· L'abonnement ne peut être mené à bien dans des conditions acceptables pour CARIFY, telles que des coûts élevés, des efforts opérationnels importants ou autres.

· le client utilise le véhicule de manière contraire aux clauses du contrat, autorise une telle utilisation ou bénéficie de prestations contraires aux clauses du contrat

· à la conclusion du contrat, le client fournit des informations erronées sur sa situation personnelle ou financière ou dissimule des faits qui, s'ils avaient été connus de CARIFY, auraient empêché la conclusion du contrat

· le client transfère son domicile à l'étranger ou rend/doit rendre son permis de conduire

· le client refuse de fournir les informations requises pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de CARIFY

· une enquête pénale est ouverte contre le client en Suisse ou à l'étranger.

A partir du moment où une violation du contrat est constatée, CARIFY et/ou une partie tiers mandatée a le droit d'immobiliser et de prélever le véhicule par verrouillage digital (désactivation de la clé, verrouillage des portes, désactivation du moteur, etc.) ou immobilisation physique (enlèvement des plaques, sabot, etc.).

Les annulations prématurées de CARIFY entraînent des frais de rupture selon la clause 8.3..

Si une procédure de faillite est ouverte à l'encontre du garage, CARIFY peut mettre fin à l'abonnement et réclamer immédiatement le véhicule au client. CARIFY s'efforcera d'organiser un véhicule comparable pour le client pour la période d'abonnement suivante.

8.5 Modification de la date de résiliation

Une fois l'Abonnement annulé, tout report ou annulation de cette date d'annulation est soumis à l'approbation de CARIFY et du partenaire de CARIFY. Si la modification est acceptée, des frais administratifs selon clause 7.6 sont applicables.

9. Restitution du véhicule

9.1 Généralités

A la fin de l'abonnement, le client choisit entre ramener le véhicule chez le partenaire CARIFY ou une livraison de restitution organisée par CARIFY à un coût depuis l'adresse de son choix en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (livraison retour). La date et le lieu de restitution seront convenus par CARIFY avec le client.

A la fin de l'abonnement, le client doit restituer le véhicule au partenaire de CARIFY avec le plein de carburant, nettoyé et en état de marche correspondant à l’année d’origine et au kilométrage du véhicule, ainsi que tous les documents y afférents. Le kilométrage et le carburant nécessaires entre le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont à la charge du client. Les modifications apportées à l'adresse de retour moins de cinq jours à l'avance ne peuvent être garanties.

9.2 État du véhicule

Lors de la restitution du véhicule, un protocole de restitution est établi en présence du client ou de son représentant sur l'état du véhicule, qui enregistre la restitution du véhicule ainsi que tout dommage constatable. Dans les 24 heures suivant la restitution de la voiture, le garage a le droit de signaler les sinistres qui n'auraient pas pu être identifiés lors de la restitution (par exemple lorsque la voiture est trop sale ou mouillée).

Si le client remet le véhicule à un fournisseur CARIFY pour qu'il le restitue, le partenaire CARIFY inspectera le véhicule et établira le protocole de restitution dans les 24 heures suivant la réception du véhicule par le fournisseur.

9.3 État du véhicule au retour

Les dommages subis par le véhicule seront évalués par CARIFY sur la base du catalogue des dommages de CARIFY.

9.4 Restitution obligatoire du véhicule et autorisation

Si la date de restitution n'est pas respectée par le client, CARIFY et ses partenaires CARIFY sont autorisés à récupérer le véhicule dans les locaux du client sans ordonnance judiciaire ni caution. Les frais de retour seront facturés au client.

Le client autorise les représentants de CARIFY, le partenaire de CARIFY ou les tiers désignés par CARIFY à pénétrer dans la propriété ou le bâtiment où se trouve le véhicule loué afin d'effectuer un rapatriement.

Le client continuera à payer la mensualité convenue de l’abonnement et respectera toutes ses obligations, même s'il n'est pas responsable du retard de retour.

10. Assurance

Le client est assuré pour la durée de la relation de location par le partenaire d'assurance CARIFY, Zürich Versicherungs-Gesellschaft AG, Postfach, 8085 Zürich (ci-après dénommée Zürich Insurance). Les avantages dépendent de la police d'assurance souscrite par le client :

Assurance MINIMUM

· Assurance responsabilité civile avec une somme assurée de 100'000'000 CHF ; franchise par événement pour les souscripteurs de plus de 25 ans : 0 CHF par événement, franchise par événement pour les souscripteurs de moins de 25 ans : 1'000 CHF par événement. *

· Assurance casco complète avec franchise de 1'500 CHF par événement. *

· Assurance casco partielle avec une franchise de 0 CHF par événement.

· Aucune assurance dommage de stationnement

· Bris de glace plus

· Assistance routière Europe avec véhicule de remplacement avec retour au garage du partenaire CARIFY.

· Service de dépannage 24/7

Assurance BASIC

· Assurance casco complète avec franchise de 1'000 CHF par événement. *

· Assurance casco partielle avec une franchise de 0 CHF par événement.

· Assurance dommages de stationnement avec 0 CHF de franchise par événement et au maximum 2 événements par année civile.

· Bris de glace plus

· Assistance routière Europe avec véhicule de remplacement avec retour au garage du partenaire CARIFY.

· Service de dépannage 24/7

Assurance PREMIUM

· Assurance casco complète avec franchise de 0 CHF par événement. *

· Assurance casco partielle avec une franchise de 0 CHF par événement.

· Assurance dommages de stationnement avec 0 CHF de franchise par événement.

· Bris de glace plus

· Assistance routière Europe avec véhicule de remplacement avec retour au garage du partenaire CARIFY.

· Service de dépannage 24/7

*Si le conducteur à l'origine du dommage n'est pas le même que le souscripteur et s'il a moins de 25 ans, la franchise est de 3'000 CHF pour l'assurance casco complète et de 2'000 CHF pour l'assurance responsabilité civile.

Les conditions générales d'assurance (CGA) du partenaire d'assurance CARIFY sont applicables.

11. Dommages et pannes

11.1 Obligation de déclaration

En cas d'événements tels qu'un accident, un vol, une perte, un incendie, des dommages causés par le gibier ou d'autres dommages et la revendication de droits par des tiers, le client doit immédiatement en informer l'assurance ou CARIFY et, le cas échéant, obtenir un rapport de police. Cette disposition s'applique également aux accidents causés par le client lui-même sans l'intervention de tiers. Les prétentions de tiers ne sont pas forcément reconnues et le client ne peut pas réparer lui-même les dommages.

Dans tous ces cas, ainsi qu'en cas de panne, le partenaire d'assurance de CARIFY, Zürich Assurances, ou CARIFY doit être immédiatement informé.

Pour que les dommages soient couverts par l'assurance, le client a l'obligation légale de faire une déclaration quant aux circonstances dans lesquelles ces dommages sont survenus. Le client reçoit deux rappels pour soumettre sa déclaration, si 2 jours après le deuxième rappel la déclaration n'est pas fournie, il est considéré qu'aucune déclaration n'a été donnée et donc aucune couverture d'assurance ne peut être appliquée. En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incohérente, l'assurance ne couvrira pas le dommage et le montant total de la réparation sera facturé au client.

11.2 Dommages mineures

En cas de dommages mineurs n'affectant pas la sécurité de la conduite, CARIFY et le partenaire CARIFY peuvent décider d'effectuer les réparations à la fin de l'abonnement. Si le client souhaite faire réparer le véhicule plus tôt, CARIFY et le garage doivent donner leur accord. Le client prend en charge les frais de livraison si nécessaire et accepte que la voiture ne soit pas à sa disposition pendant la durée de la réparation sans aucune forme de compensation (p. ex. financière, voiture de remplacement, etc.).

11.3 Vol et perte totale du véhicule

En cas de vol ou perte totale, le partenaire CARIFY et CARIFY au nom du partenaire CARIFY ont le droit de résilier l'abonnement CARIFY sans préavis.

11.4 Véhicule de remplacement

Si le véhicule n'est plus en état de marche à la suite d'un accident ou d'une panne, le client est éligible à un véhicule de remplacement organisé par la compagnie d'assurance pour un montant maximum défini par la compagnie d’assurance. Si le coût du véhicule de remplacement est supérieur à la prestation de la compagnie d’assurance (par exemple en raison de problèmes de livraison de pièces de rechange, d’un remorquage de l’étranger, etc ), CARIFY ne fournira pas de véhicule de remplacement une fois que les prestation de la compagnie d'assurance auront expiré.

La couverture d'assurance du véhicule de remplacement dépend du fournisseur choisi par la compagnie d’assurance de ce véhicule et peut diverger de l'assurance que le client a sur le véhicule CARIFY. Tous les dommages ou réclamations liés à un véhicule de remplacement doivent être réglés directement entre le fournisseur et le client. CARIFY n'assume aucune responsabilité à cet égard.

11.5 Dégât total sur le véhicule

En cas de dégât total du véhicule causé par le client ou un tiers, l'abonnement sera immédiatement résilié. Le client est tenu de payer son abonnement jusqu'à la fin du mois en cours ainsi que les frais liés au sinistre (par exemple la franchise applicable ou la valeur du véhicule) plus une pénalité de 1000 CHF ou le montant d'un abonnement mensuel, le montant le plus élevé étant appliqué.

CARIFY et le Garage ne sont pas tenus de fournir un véhicule de remplacement au client. CARIFY peut décider si un autre véhicule peut être loué au client dans le futur.

11.6. Retard dans la prise en charge du sinistre par l'assurance
En cas de dommages ou de sinistres pour lesquels la compagnie d'assurance prend plus d'un mois pour évaluer la couverture du sinistre (en raison par exemple de l'attente d'une décision de justice, etc.), CARIFY peut facturer au client les coûts totaux du sinistre jusqu'à ce que la décision de la compagnie d'assurance soit connue. Si le sinistre est couvert ou partiellement couvert par l'assureur, le client peut alors être remboursé en conséquence.

11.7. Procuration du client concernant les sinistres antérieurs
Le client autorise expressément par le présent contrat à donner une procuration à l'assureur pour obtenir des informations sur des sinistres antérieurs.

11.8 Véhicule restitué sans la présence du client
Dans le cas improbable où le véhicule doit être ramené au garage propriétaire par un tiers sans la présence du client (panne, accident, saisie, etc.), le protocole de retour sera établi par le garage à la réception du véhicule et sera considéré comme l'état du véhicule utilisé pour le traitement de la réclamation.

12. Dispositions finales

12.1 Amendements et dispositions finales

CARIFY se réserve le droit de modifier ses prix (p. ex. forfait mensuelle, frais de livraison, etc.) et ses services à tout moment. CARIFY informe le client d'une manière appropriée (par exemple par e-mail, lettre, facture) de ces changements. Si les modifications de prix entraînent une augmentation du coût total pour le client, ou si CARIFY modifie un service qui a un impact significatif pour le client, CARIFY en informe le client à l'avance et - jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification - le client peut résilier le contrat prématurément sans aucune conséquence financière. L'absence de résiliation entraîne l'acceptation de la modification.

Les modifications de prix résultant d'un changement de taux d'imposition (par exemple de TVA) ou de taux d'inflation ne sont pas considérées comme des augmentations de prix et ne peuvent pas être utilisées comme motifs de résiliation supplémentaire ou anticipée de la part du client.

12.2 Droit applicable, lieu de juridiction

Les conditions d'utilisation et toutes les pièces jointes sont soumises au droit matériel suisse.

Le lieu de juridiction est Zurich, en Suisse.